La Déclaration relative à une association (M0 ASSO) (Formulaire 15909*02) : Tout ce que vous devez savoir

La création d’une association est une étape importante pour les citoyens souhaitant s’engager dans une action collective et solidaire. Afin de faciliter cette démarche, le formulaire de déclaration relative à une association (M0 ASSO) a été mis en place. Qu’est-ce que ce document et comment l’utiliser ? Nous faisons le point sur cette procédure administrative incontournable.

Qu’est-ce que le formulaire M0 ASSO (15909*02) ?

Le formulaire M0 ASSO (15909*02) est un document administratif qui permet de déclarer la création d’une association auprès des services compétents. Il s’agit d’une étape obligatoire pour obtenir la reconnaissance légale de l’association et ainsi bénéficier des droits et avantages accordés aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Ce document est téléchargeable gratuitement sur le site officiel de l’administration française, en version papier ou électronique, et doit être rempli par les fondateurs de l’association.

Pourquoi utiliser le formulaire M0 ASSO ?

L’utilisation du formulaire M0 ASSO présente plusieurs avantages pour les créateurs d’une association. Tout d’abord, il permet de simplifier la démarche administrative en regroupant toutes les informations nécessaires à la déclaration en un seul document. Ensuite, il garantit la conformité des informations fournies avec les exigences légales, notamment en ce qui concerne la dénomination de l’association, son objet, son siège social et sa durée. Enfin, il facilite le traitement des dossiers par les services compétents et accélère ainsi la délivrance du récépissé de déclaration, document indispensable pour mener à bien certaines démarches ultérieures.

Comment remplir le formulaire M0 ASSO ?

Pour remplir correctement le formulaire M0 ASSO (15909*02), il convient de suivre les instructions fournies dans la notice explicative accompagnant le document. Voici quelques conseils pour compléter les principales rubriques :

• Dénomination : indiquez le nom complet de l’association, en veillant à respecter les règles en vigueur (pas d’acronymes, pas de termes trompeurs ou contraires à l’ordre public, etc.).
• Objet : décrivez brièvement l’objet de l’association, c’est-à-dire les buts qu’elle poursuit et les activités qu’elle prévoit de mettre en œuvre pour les atteindre. Veillez à être précis et clair.
• Siège social : renseignez l’adresse complète du siège social de l’association, qui doit être situé en France. Si vous ne disposez pas encore de local, vous pouvez indiquer l’adresse du domicile d’un des fondateurs.
• Durée : précisez la durée de vie de l’association, qui peut être fixe ou illimitée. Si vous optez pour une durée limitée, indiquez également la date de dissolution prévue.
• Composition du bureau : mentionnez les noms, prénoms, adresses et fonctions des membres du bureau de l’association (président, trésorier, secrétaire, etc.).

Quelles sont les pièces à joindre au formulaire M0 ASSO ?

Le formulaire M0 ASSO doit être accompagné de plusieurs documents afin de constituer un dossier complet :

• Un exemplaire des statuts de l’association, datés et signés par au moins deux membres fondateurs.
• Un pouvoir signé par une personne habilitée à représenter l’association (généralement le président), autorisant un autre membre à effectuer la déclaration en son nom.
• Une déclaration des personnes chargées de l’administration de l’association (formulaire n°13971*03), dûment remplie et signée par les membres concernés.
• Une cotation SIREN, si l’association emploie des salariés ou si elle est soumise à la TVA.

Où déposer le dossier complet ?

Le dossier complet comprenant le formulaire M0 ASSO (15909*02) et les pièces jointes doit être déposé à la préfecture ou la sous-préfecture du département où est situé le siège social de l’association. Il est également possible d’effectuer la déclaration en ligne, via le site officiel de l’administration française. Dans tous les cas, un récépissé de déclaration sera délivré dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet.

Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales de la déclaration ?

La déclaration relative à une association (M0 ASSO) permet d’obtenir la reconnaissance légale de l’association et d’accéder aux droits et avantages prévus par la loi du 1er juillet 1901. Parmi ceux-ci figurent notamment :

• La capacité juridique, qui permet à l’association d’être titulaire de droits et d’obligations (conclure des contrats, ester en justice, etc.).
• La possibilité de percevoir des dons et des subventions publiques.
• L’exonération de certaines taxes et impôts, sous certaines conditions.

Il est important de noter que ces avantages sont soumis au respect des obligations déclaratives et comptables imposées par la législation en vigueur. En cas de manquement à ces obligations, l’association peut être tenue pour responsable pénalement et fiscalement, et encourir des sanctions financières voire la dissolution.