La loi Pinel au service des logements en location

La loi Pinel est une faveur fiscale destinée aux propriétaires de logement jusqu’en 2021. Elle offre une réduction d’impôts pour ceux qui mettent en location leur habitation. La durée du bail doit-être supérieure à 6 mois. Le bien mis en location doit-être neuf ou en rénovation totale. Elle a été créée pour inciter les investisseurs à acheter dans l’habitation locative. Quelques informations utiles sur la loi Pinel 2019.

Comment fonctionne le dispositif Pinel ?

La loi Pinel prévoit une réduction fiscale sur l’impôt sur le revenu à raison de 12 % pour une location de 6 ans. À partir de 9 ans de mise en location du logement, le taux d’abattement fiscal passe de 18 %. Et pour les propriétaires qui arrivent à tenir au-delà de 12 ans, ce taux passe de 21 %. Toutefois, ces niches fiscales sont limitées pour une somme d’investissement de 300 000 euros par an. En général, il s’agit d’investissement qui peut-être réalisé sur deux logements en une année fiscale. La somme de la réduction ne dépasse pas les 10 000 euros pour chaque propriétaire.

Qui peut en bénéficier ?

Le respect des conditions d’éligibilité à la loi Pinel est rédhibitoire. Il s’agit de suivre les normes en matière de ressource énergétique, du type de logement, de la location du bien ou encore de la situation financière du locataire. Le logement neuf doit respecter les normes RT2012. Pour un logement ancien, le respect du label HPE ou BBC est de mise. L’habitation neuve ou en état de futur d’achèvement, les logements en réhabilitation totale peuvent bénéficier aussi de la loi Pinel. En ce qui concerne la situation géographique du bien, les zones tendues A, A bis et B1 sont éligibles.

Les réels avantages

Les investisseurs obtiennent des gains pour constituer un patrimoine foncier. Ils peuvent acheter des logements par le biais d’un prêt immobilier. Ainsi, entre les loyers perçus et l’abattement fiscal, le paiement des mensualités du crédit est plus facile. C’est un investissement dans le long terme puisque la revente du bien est toujours bénéfique dans le futur. Il est donc possible de s’enrichir grâce à la loi Pinel même sans apport personnel conséquent. Une fois qu’un crédit immobilier est obtenu en utilisant les meilleures garanties. Il suffit de respecter les conditions de la loi Pinel en termes de logement neuf, de l’énergie moderne et de la zone géographique. Pour plus de détails, la consultation de la loi Pinel 2019 est accessible dans le code général des impôts.