Table des matières
Le droit comptable vient de différentes sources : traités internationaux, de textes nationaux (lois, décret…), de la jurisprudence et doctrine.
Les traités internationaux
Ce sont des règlements et des directives européennes portant sur la comptabilité et comprenant principalement : la quatrième directive conditionne les entreprises à faire ressortir une image fidèle des comptes et aux 5 états financiers. La septième directive, à son tour, concerne les comptes consolidés de capitaux et les annexes pour les entreprises qui possèdent beaucoup de filiales.
Textes nationaux
Les règles qui déterminent le déroulement de la comptabilité sont citées dans la loi comptable. Le nouvel article 123-12 qui remplace l’article 8 du code commerce oblige les entreprises à suivre les méthodes d’établissement de comptes annuels et à faire un contrôle de compte pendant une période comptable.
Le complément de la loi applicable en comptabilité est le décret du 29 novembre 1883 qui oblige les commerçants à avoir un livre d’inventaire et un livre du journal. Ce livre d’inventaire est nécessaire pour la réalisation d’inventaire des éléments actifs et passif de l’entreprise qui doit être effectuée une fois à la clôture de l’année N.
La jurisprudence et doctrine
La décision des tribunaux compétents en droit commercial résulte de la jurisprudence judiciaire et la jurisprudence administrative. En ce qui concerne la jurisprudence judiciaire, la majorité concerne surtout la non-conformité de la présentation ou l’inexactitude du bilan.
La doctrine vient généralement d’analyse, d’avis et d’instruction de l’ANC (autorité de normes comptables) et de la recommandation des experts comptables.
Les principes comptables :
Pour donner une image fidèle et sincère à la sécurité et à la régularité des comptes d’entreprise, les articles L123-12 du code du commerce obligent les comptables à adopter les principes comptables.
Voici quelques principes comptables (liste non exhaustive)
Principe de prudence
Ce principe oblige les comptables à enregistrer dans le livre de la comptabilité les pertes supportées par l’entreprise à la clôture d’un exercice comptable. L’enregistrement de ces pertes sous forme de provisions permet aux entreprises d’éviter les incertitudes sur le résultat de son exercice.
Le principe de non-compensation
Ce principe désigne que les actifs du bilan ne doivent pas être compensés par les passifs ou les charges par les produits du compte de résultat.
Principe d’indépendance d’exercice
Ce principe impose au comptable de ne pas comptabiliser 2 fois ou plus une opération ou de rattacher à N+ 1 les opérations qui sont passées dans N.
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