Quel est le meilleur statut juridique pour mon entreprise ?

Lorsque vous lancez votre entreprise, la question juridique est valable. Certes, cette étape soulève de nombreuses questions : sous quelle structure d’entreprise dois-je créer ma société ? Quelles sont mes obligations et celles de mes partenaires ? Qui dois-je contacter pour maximiser mes projets ? Un avocat pourra vous conseiller en fonction de votre activité et de vos objectifs. Encore faut-il que vous trouviez celui qui convient. Certaines informations peuvent être nécessaires avant d’atteindre cette phase, afin que vous puissiez choisir le meilleur statut juridique pour votre entreprise.

Qu’est-ce qu’un statut juridique ?

Le statut juridique d’une entreprise lui permet de fonctionner légalement. Le statut juridique d’une entreprise est déterminé par la manière dont elle est gérée. Selon que vous la gérez seul ou avec d’autres personnes, le statut juridique varie. Il est possible de créer une petite entreprise et de la développer progressivement au fur et à mesure de son expansion.

Formes juridiques pour les particuliers souhaitant créer leur propre entreprise

Pour les entrepreneurs qui créent leur entreprise seuls, il existe un certain nombre d’alternatives : L’entreprise individuelle, EIR, la société unipersonnelle : EURL ou SASU. Un grand nombre de variables (telles que le système fiscal ou le statut social) vous aident à réduire vos options.

Les formes juridiques avec plusieurs associés

Une entreprise qui compte plusieurs propriétaires ou actionnaires doit choisir une forme juridique particulière qui regroupe de nombreux associés ou actionnaires : SARL, SAS, SA, société civile, SNC, SCA, SCS.

Les formes juridiques imposées par une activité

Certaines professions, comme les bureaux de tabac, exigent une certaine structure juridique, comme une entreprise individuelle ou une SNC. En matière d’assurance, il n’est pas possible de constituer une SNC, mais une SA ou une société européenne. Les organisations professionnelles et le CFE (Centre de formalités des entreprises) peuvent vous aider à trouver une solution.

Il existe d’autres activités qui sont soumises au choix de la forme juridique :

  • Les activités d’assurance, de capitalisation et d’épargne
  • L’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale
  • Les entreprises de spectacle
  • Les entreprises de perception et de répartition de droits d’auteur.

Formes juridiques pour limiter ses risques

Les risques peuvent apparaître au cours de vos efforts entrepreneuriaux, c’est pourquoi il est crucial de les prendre en compte. L’entrepreneur court le risque de subir des pertes importantes avec une responsabilité illimitée, comme les entreprises individuelles, les sociétés de personnes, les sociétés en commandite et les sociétés civiles. Les SARL/EURL, SAS/SASU, SA, EIRL et les sociétés en commandite par actions sont des formes juridiques à responsabilité limitée.

Formes juridiques et statut des dirigeants

Le statut des dirigeants d’entreprise peut être considéré de deux manières : comme un non-salarié ou comme un dirigeant salarié. Dans le premier cas, la protection sociale est limitée, mais on paie moins de charges et de cotisations sociales en début de carrière. Dans le cas d’un dirigeant salarié, les charges sont plus importantes, mais il bénéficie de plus de prestations sociales.

Formes juridiques et imposition des bénéfices

Il existe deux types de régimes d’imposition des bénéfices : ceux qui s’appliquent aux sociétés de personnes et ceux qui s’appliquent aux sociétés de capitaux. La première catégorie comprend les entreprises constituées sous le régime des sociétés de personnes ou imposées au nom des associés. EI, SNC, SARL de famille, société civile sont des exemples de formes juridiques soumises au régime des sociétés de personnes ou à l’impôt sur les sociétés (IS). SA, SARL, SAS, société civile sont des exemples de formes juridiques assujetties qui permettent de choisir entre l’impôt sur les sociétés et le régime des sociétés de personnes.

Voici quelques raisons de choisir une forme juridique particulière :

Si vous créez votre propre entreprise, vous choisirez peut-être d’opter pour la légalité en faisant intervenir le moins d’administration possible. On optera pour des réponses faciles comme le statut d’auto-entrepreneur dans ce cas. S’il s’agit d’un projet impliquant de nombreux associés, il est préférable de faire appel à une SAS ou à un SA pour créer une meilleure hiérarchie au sein du cabinet.

Où puis-je trouver un avocat qui puisse m’aider dans mon projet ?

Un contrat bien ficelé est nécessaire pour la création d’une entreprise. L’efficacité des étapes contractuelles est assurée avec l’aide d’un avocat. Vous serez en mesure de créer des lois personnalisées qui conviennent à votre profession et à vos limites en utilisant les services d’un professionnel du droit.

Quels sont les facteurs à prendre en considération lors du choix d’un statut juridique ?

Dès lors que vous décidez de créer une entreprise individuelle ou une société, vous pouvez vous poser des questions sur le choix du statut juridique. Il s’agit de donner une légitimité à vos activités. Il s’agit aussi de gagner la confiance des investisseurs et la bienveillance des clients. Vous pouvez émettre et recevoir des factures sans difficulté si vous disposez du bon statut juridique.

Il existe une grande variété de régimes juridiques. Le régime et le statut que vous choisissez sont déterminés par la nature de vos activités commerciales. Si vous êtes un artisan qui cherche à créer sa propre entreprise ou société, rendez-vous ici pour savoir quel statut juridique vous convient le mieux.

Choisissez entre l’EURL et la SASU pour créer votre propre entreprise. La SAS, la SA et la SARL sont les statuts correspondants à la création d’une société avec de nombreux associés.

Avant de prendre une décision, analysez chaque type de situation juridique. Les avantages de chaque type de statut juridique en termes de régime fiscal, de protection des actifs, de facilité des procédures administratives et de flexibilité sont autant d’éléments à prendre en considération. Il est conseillé de demander l’avis d’un avocat ou d’un juriste spécialisé en droit du travail et en création de sociétés pour déterminer vos statuts commerciaux et professionnels.

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