Faire un accord d’entreprise : un levier de performance pour les TPE et PME

Les accords d’entreprise sont désormais au cœur du dialogue social dans les entreprises. Ils permettent d’adapter les règles du jeu en matière de droits et devoirs des salariés aux spécificités de chaque entreprise, tout en contribuant à sa compétitivité. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des enjeux et des modalités de conclusion d’un accord d’entreprise.

Pourquoi conclure un accord d’entreprise ?

La conclusion d’un accord d’entreprise présente plusieurs avantages pour les employeurs comme pour les salariés :

• Adapter la législation : l’accord d’entreprise peut déroger à certaines dispositions du Code du travail ou de conventions collectives, pour mieux répondre aux besoins spécifiques de l’entreprise. Cela concerne notamment l’aménagement du temps de travail, la rémunération, ou encore la mobilité professionnelle.
• Améliorer le dialogue social : la négociation collective permet de créer un espace de concertation entre les représentants des employeurs et des salariés, favorisant ainsi une meilleure compréhension mutuelle et une recherche de solutions concertées.
• Innover en matière sociale : l’accord d’entreprise peut être le vecteur de politiques RH novatrices, par exemple en matière de formation professionnelle, d’égalité hommes-femmes ou encore de qualité de vie au travail.
• Renforcer la compétitivité : en permettant une meilleure adaptation des conditions de travail aux contraintes économiques et organisationnelles, l’accord d’entreprise contribue à améliorer la performance globale de l’entreprise.

Ainsi, comme le souligne Muriel Pénicaud, ancienne ministre du Travail : « Les accords d’entreprise sont un outil majeur pour donner plus de souplesse aux entreprises et mieux prendre en compte les attentes des salariés ».

Quels sont les domaines concernés par les accords d’entreprise ?

Les accords d’entreprise peuvent porter sur une grande variété de sujets, et s’articulent autour de cinq grands thèmes :

1. La rémunération : cela inclut notamment les primes, les avantages en nature, les indemnités ou encore la participation et l’intéressement.
2. Le temps de travail : cela concerne la durée du travail, la répartition des horaires, les repos et congés ou encore le télétravail.
3. L’aménagement des postes et des conditions de travail : cela peut se traduire par des dispositions relatives à la pénibilité, à la santé au travail ou encore à l’égalité professionnelle.
4. La gestion des emplois et des compétences : cela englobe notamment la formation professionnelle, la mobilité interne ou encore le compte personnel de formation (CPF).
5. Le dialogue social dans l’entreprise : cela inclut par exemple le fonctionnement et les missions du comité social et économique (CSE) ou la négociation collective.

Comment conclure un accord d’entreprise ?

La conclusion d’un accord d’entreprise s’inscrit dans un processus de négociation collective, qui peut être initié à l’instigation de l’employeur ou des représentants du personnel. Pour être valide, l’accord doit être signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Voici les principales étapes pour conclure un accord d’entreprise :

1. Préparer la négociation : il convient d’identifier les enjeux et les objectifs de l’accord, ainsi que les partenaires sociaux concernés. L’employeur doit également informer le CSE de son intention de négocier.
2. Mener la négociation : les discussions doivent se dérouler dans un esprit de bonne foi et de loyauté. Il est important de respecter le principe d’égalité entre les partenaires sociaux, ainsi que le principe de transparence en matière d’information.
3. Rédiger l’accord : une fois un consensus trouvé, il est nécessaire de formaliser l’accord par écrit. Celui-ci doit préciser les modalités d’application et de suivi, ainsi que sa durée.
4. Valider et déposer l’accord : après signature par les parties, l’accord doit être soumis à la validation de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et déposé auprès de cette dernière.

Quelles sont les conditions de validité d’un accord d’entreprise ?

Pour être valide, un accord d’entreprise doit respecter certaines conditions :

• La représentativité des syndicats : ceux-ci doivent avoir recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
• La majorité d’accord : l’accord doit être signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
• Le respect du principe de faveur : l’accord ne peut pas déroger aux dispositions légales et conventionnelles plus favorables pour les salariés, sauf exceptions prévues par la loi.
• La conformité avec les principes fondamentaux du droit du travail : l’accord ne peut pas porter atteinte aux droits et garanties fondamentaux des salariés (par exemple, le SMIC, le repos hebdomadaire ou le congé parental).

En outre, il est important de souligner que l’accord d’entreprise doit respecter certaines règles en matière de durée, de révision et de dénonciation. En particulier, il convient de noter que les accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de trois mois.

En conclusion, la conclusion d’un accord d’entreprise constitue un enjeu stratégique pour les TPE et PME, permettant d’adapter les règles du jeu en matière de droits et devoirs des salariés aux spécificités de chaque entreprise, tout en renforçant leur compétitivité. Pour ce faire, il est essentiel de maîtriser les modalités et les conditions de validité de ces accords, afin d’en garantir la légalité et l’efficacité.