L’assemblée générale extraordinaire d’une SARL : enjeux et déroulement

L’assemblée générale extraordinaire (AGE) est un événement clé dans la vie d’une Société à responsabilité limitée (SARL). Elle peut être convoquée pour traiter de questions cruciales concernant la structure et le fonctionnement de l’entreprise. Dans cet article, nous allons aborder les enjeux, le déroulement et les bonnes pratiques liées à une AGE d’une SARL.

Qu’est-ce qu’une assemblée générale extraordinaire ?

Une assemblée générale extraordinaire est une réunion des associés d’une SARL convoquée pour prendre des décisions importantes concernant la société. Contrairement à l’assemblée générale ordinaire (AGO), qui se tient au moins une fois par an pour approuver les comptes et statuer sur la gestion de l’entreprise, l’AGE n’a pas de périodicité fixe et peut être convoquée à tout moment pour traiter de questions spécifiques.

Pourquoi convoquer une assemblée générale extraordinaire ?

L’AGE intervient lorsqu’il est nécessaire de prendre des décisions concernant des modifications statutaires ou des opérations exceptionnelles. Parmi les principales raisons pouvant nécessiter la convocation d’une AGE, on peut citer :

• La modification du capital social (augmentation ou réduction)
• Le changement de forme juridique de la société
• La fusion avec une autre société
• La dissolution anticipée de la société
• L’adoption d’un nouveau mode de gestion (gérance ou conseil d’administration)

Comment convoquer une assemblée générale extraordinaire ?

La convocation à une AGE peut être décidée par le gérant de la SARL, par les associés représentant au moins un quart du capital social, ou encore par un mandataire désigné par le tribunal de commerce. La convocation doit être adressée aux associés au moins 15 jours avant la date de l’assemblée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de prouver la réception de l’information.

Déroulement et prise de décision lors d’une AGE

Lors de l’assemblée générale extraordinaire, les associés sont amenés à délibérer et voter sur les résolutions proposées. Le quorum et la majorité requise pour valider les décisions varient en fonction des modifications envisagées :

• Pour les modifications statutaires n’affectant pas le capital social, le quorum est fixé à un tiers des parts sociales et la majorité requise est des deux tiers des voix des associés présents ou représentés.
• Pour les modifications statutaires affectant le capital social, il faut réunir un quorum égal à la moitié des parts sociales et obtenir une majorité des trois quarts des voix.

Il est important de noter que certains changements, tels que la transformation de la SARL en société anonyme, nécessitent l’unanimité des associés.

Formalités postérieures à l’AGE

Après la tenue de l’assemblée générale extraordinaire, certaines formalités doivent être accomplies pour rendre les décisions opposables aux tiers :

• Dépôt des documents modificatifs au greffe du tribunal de commerce
• Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales
• Mise à jour des statuts de la société

Ainsi, l’assemblée générale extraordinaire est un événement crucial pour les SARL, permettant aux associés de décider ensemble des orientations et des changements importants au sein de leur entreprise. Il convient donc d’accorder une attention particulière à la préparation, au déroulement et aux formalités postérieures à l’AGE pour garantir la validité et l’efficacité des décisions prises.